Opérateur Economique Agréé (OEA)
Le statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) est une autorisation des douanes.
L'autorisation d'opérateur économique agréé permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international d'acquérir un label de confiance et de qualité reconnu sur la scène internationale sur les processus douaniers et sûreté-sécurité qu'elle met en œuvre.
L'objectif de la certification OEA est de simplifier et de sécuriser les échanges avec l'international.
Deux statuts, pouvant se combiner, existent :
- OEA-C pour les simplifications douanières
Cette autorisation est accordée aux entreprises satisfaisant aux critères suivants :
- l'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur ;
- la démonstration par le demandeur qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires ;
- la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s'acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l'activité économique concernée ;
- le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée.
- OEA-S pour la sûreté-sécurité
Cette autorisation est accordée aux entreprises satisfaisant aux critères suivants :
- l'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur ;
- la démonstration par le demandeur qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires ;
- la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s'acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l'activité économique concernée ;
- l'existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu'il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d'approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l'intégrité physique et des contrôles d'accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.
L'Union Européenne a permis d'harmoniser la mise en oeuvre du statut OEA.
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