Expéditeur certifié (EC) / Destinataire certifié (EC)

Suite à la refonte de GAMMA et l'évolution vers l'EMCS 4.0 du 13 février 2023, deux nouveaux statuts ont été créés :

- Expéditeur certifié (EC)

- Destinataire certifié (DC)

Ces nouveaux statuts nécessitent une autorisation de la douane.

- Obligation d'obtenir un statut d'expéditeur certifié - EC pour établir un DAES
- Obligation d'obtenir un statut de destinataire certifié – DC et un cautionnement

• pour recevoir la marchandise
• pour apurer le DAES
• Pour acquitter les droits

La directive (UE) 2020/262 est entrée en application et remplace la directive 2008/118/CE sur le régime général d'accise qui prévoit notamment la dématérialisation du DSA pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un Etat membre avant d'être expédiés dans un autre Etat-membre.

Depuis cette date, le document administratif électronique simplifié (DAES) remplace impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États-membres.

L'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA permet l'émission et l'apurement du DAES. Pour cela, l'expéditeur de la marchandise doit être habilité en tant qu'expéditeur certifié (EC) et le destinataire doit être habilité comme destinataire certifié (DC).

Cette évolution a nécessité la refonte du service et a évolué vers l'EMCS 4.0.

Notre logiciel de comptabilité matières et d'échanges douaniers Accises® gère parfaitement les nouveaux statuts.

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