Suite à la refonte de GAMMA et l'évolution vers l'EMCS 4.0 du 13 février 2023, deux nouveaux statuts ont été créés :
- Expéditeur certifié (EC)
- Destinataire certifié (DC)
Ces nouveaux status nécessitent une autorisation de la douane.
- Obligation d'obtenir un statut d'expéditeur certifié - EC pour établir un DAES
- Obligation d'obtenir un statut de destinataire certifié – DC et un cautionnement
La directive (UE) 2020/262 entrera en application et remplacera la directive 2008/118/CE sur le régime général d'accise qui prévoit notamment la dématérialisation du DSA pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un Etat membre avant d'être expédiés dans un autre Etat-membre.
A cette date, le document administratif électronique simplifié (DAES) remplacera impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États-membres.
L'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA permettra l'émission et l'apurement du DAES. Pour cela, l'expéditeur de la marchandise devra être habilité en tant qu'expéditeur certifié (EC) et le destinataire devra être habilité comme destinataire certifié (DC).
Cette évolution nécessite la refonte du service et évoluera vers l'EMCS 4.0
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