Régime Fiscal Suspensif à l’Exportation (RFSE)

Le Régime Fiscal Suspensif à l'Exportation (RFSE) permet d'acquérir en suspension de TVA des biens nationaux ou communautaires destinés, après stockage, à l'exportation vers un pays tiers ou vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal, ou à l'expédition vers un État Membre de la Communauté.

Le RFSE évite une avance de TVA lorsque le bien acheté sur le territoire communautaire est destiné à l'exportation ou à l'expédition vers un autre État Membre.

Voici les formalités de placement et d'apurement du régime :

L'entrée sous le régime doit donner lieu à une inscription dans le registre des stocks et des mouvements ou dans la comptabilité-matières.

La sortie doit donner lieu :

- soit au dépôt d'une déclaration douanière d'exportation si la sortie du bien constitue une opération douanière (exportation vers un pays tiers ou vers un territoire fiscal différent),

- soit à l'inscription dans les registres si la sortie du bien constitue une opération fiscale qui ne donne lieu au paiement d'aucune taxe (livraison dans un autre État Membre).

A titre exceptionnel, le bien peut toutefois in fine être reversé sur le territoire national, sous réserve de l'acquittement de la TVA et d'un intérêt de retard.

Nous pouvons vous apporter notre expertise pour bénéficier du Régime Fiscal Suspensif à l'Exportation (RFSE).

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