Glossaire

Crédit de liquidation

Le crédit de liquidation permet, en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits ainsi que leur paiement. Ce report doit être effectué au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits. Ce crédit de liquidation nécessite en contrepartie, la mise en place d'une caution.

Selon les dispositions du code général des impôts, l’impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent.

La liquidation des droits désigne la détermination du montant des droits et taxes dus par le déclarant à l'administration douanière lors d'une opération d'importation : droits de douane, taxes, droits d'accises, TVA...

Il est possible de gérer vos déclarations de liquidation et de payer en ligne grâce à Accises®.

Le crédit de liquidation permet de différer en fin de mois le paiement des droits sur les boissons qui au cours du mois ont été expédiées sous couvert de DSA/DSAC, ou conditionnées au moyen de capsules représentatives de droits.

 

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