Crédit de liquidation

Le crédit de liquidation permet, en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits ainsi que leur paiement. Ce report doit être effectué au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits. Ce crédit de liquidation nécessite en contrepartie, la mise en place d'une caution.

Selon les dispositions du code général des impôts, l’impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent.

La liquidation des droits désigne la détermination du montant des droits et taxes dus par le déclarant à l'administration douanière lors d'une opération d'importation : droits de douane, taxes, droits d'accises, TVA...

Grâce à notre logiciel de gestion de la comptabilité matières et d'échanges douaniers Accises®, il est possible de gérer vos déclarations de liquidation et ensuite de payer en ligne.

Le crédit de liquidation permet de différer en fin de mois le paiement des droits sur les boissons qui au cours du mois ont été expédiées sous couvert de DSA/DSAC, ou conditionnées au moyen de capsules représentatives de droits.

Avec le crédit d'expédition et le crédit d'entrepôt, le crédit de liquidation fait partie du cautionnement qui garantit les droits sur la marchandise en cas de perte ou disparition pendant le transport.

En matière d'accises, après le terme du crédit de liquidation, l'opérateur peut acquitter les droits en mettant en place une procédure de cautionnement.

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